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Quels sont les diagnostics obligatoires ?

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Pensés pour protéger l’environnement et la sécurité de tous, de nombreux diagnostics immobiliers sont imposés. Il est parfois difficile de savoir distinguer précisément ceux qui sont obligatoires à réaliser et ceux qui ne le sont pas. En bref, tout dépend de la nature d’une transaction. Suivez le guide.

Loi Carrez

Obligatoire pour la vente de tout bien en copropriété (horizontale ou verticale), excepté pour ceux dont la surface est inférieure à 8m2.
Qu’il s’agisse d’un bien à usage d’habitation ou d’usage commerciale, la validité est permanente tant qu’il n’y a pas eu de travaux ou des évolutions de jurisprudence modifiant les surfaces.

Termites

Obligatoire pour la vente de tout bien situés dans des zones déclarées à risque .
Valable le jour de la visite et utilisable 6 mois.

Amiante

Obligatoire pour la vente ou la location d’immeubles à usage habitation et pour les immeubles à usage autre qu’habitation et les parties communes de certains biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Il existe différents types de diagnostics amiante : les Dossiers Amiante Parties Privatives (DAPP), les Diagnostics Techniques Amiante (DTA), les diagnostics amiante vente.

Le DTA (Dossier Technique Amiante) doit obligatoirement être constitué pour tout immeuble construit dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97. Sont notamment visés les biens à usage autre qu’habitation (bâtiment public, industrie, établissement recevant du public, toute entreprise, etc.) et particulièrement les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Le DAPP (Dossier Amiante Partie Privative) est obligatoire pour toute partie privative d’immeuble collectif à usage d’habitation construit avant 1997. Il est tenu par le propriétaire et est à la disposition des occupants de ces parties privatives.

Le diagnostic amiante vente est réalisé dans le cadre de toutes ventes de biens dont le permis de construire a été émis avant le 1er juillet 1997 (habitation, immeuble collectif d’habitation ou tertiaire).

Le DTA (Dossier Technique Amiante)et le DAPP (Dossier Amiante Partie Privative) doivent être tenus à disposition d’entreprises amenées à réaliser des travaux chez vous et des locataires.

Validité : illimité si absence d’amiante (documents établis après le 1 avril 2013)

Plomb (CREP)

Obligatoires pour la vente la location et Parties Communes de tous bien à usage d’habitation construit avant 1949.
Validité : 1 an pour la vente et 6 ans pour la location. Leur durée de validité est illimitée si absence de plomb ou dans le cadre des Parties Communes

État des Risques et Pollutions (ERP)

Obligatoires pour la vente de tout bien situé dans une zone déclarée à risque.
Validité le jour de la réalisation de l’ERP ; utilisable pendant 6 mois ou jusqu’à changement de la réglementation.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Obligatoire pour les ventes, les locations.
Validité est de 10 ans.

Gaz

Obligatoire pour la vente et la location de tout bien dont l’installation fixe de gaz a plus de 15 ans (alimentée ou non).
Validité : 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.

Électrique

Obligatoire pour la vente ou la location d’un bien dont l’ installations électriques a plus de 15 ans (alimentée ou non).
Validité : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.

Assainissements

Obligatoire pour la vente de biens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
Validité : 3 ans.

Information sur le risque de mérule/état parasitaire

Conseillé pour les biens situés en zone à risque définies par un arrêté préfectoral.
Il est à noter qu’il s’agit d’une simple information et non d’un diagnostic.
Validité : le jour de la visite, utilisable pendant 6 mois.

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