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Diagnostics obligatoires à la location

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La réglementation contraint les bailleurs à réaliser un certain nombre de diagnostics de leur bien destiné à la location et à les présenter à la signature du bail.

Le métrage Boutin

Un bailleur est obligé d’indiquer la surface réelle habitable (loi Boutin), lors de la mise en location d’un bien immobilier.
Validité : illimité en l’absence de travaux ou d’évolution de la jurisprudence.

Diagnostic Amiante

Le Diagnostic Amiante est obligatoire pour la location de tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité : illimitée si absence d’amiante.

Diagnostic Plomb (CREP)

Le Diagnostic Plomb est obligatoire, à la location, pour tout bien immobilier à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949.
Validité : 6 ans en présence de plomb, illimité si absence de plomb (ou dans le cadre des parties communes).

Etat des risques et pollutions, ERP

L’ERP, est obligatoire pour toute location d’un bien.
Validité : valable le jour de la visite et utilisable 6 mois, ou jusqu’à changement de la réglementation.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE est obligatoire pour toute location d’un bien clos / couvert / chauffé.
Validité : 10 ans.

Diagnostic Gaz

Le Diagnostic Gaz est obligatoire à la location, pour tout bien à usage d’habitation dont l’installation fixe de gaz a plus de 15 ans (alimentée ou non).
Validité : 6 ans.

Diagnostic Électricité

Le Diagnostic Electricité est obligatoire pour la location d’un logement à usage d’habitation dont l’installation électriques a plus de 15 ans (alimentée ou non).
Valide : 6 ans.

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