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Quels sont les diagnostics obligatoires au moment de la vente ?

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Les diagnostics obligatoires à remettre lors d’une vente immobilière sont soumis à une stricte réglementation. Certains s’imposent à tous les biens, d’autres varient selon les situations.

Les diagnostics incontournables

Les diagnostics de surface Loi Carrez sont des diagnostics obligatoires.
Ils sont obligatoires pour la vente de tout bien en copropriété (horizontale ou verticale), excepté pour ceux dont la surface est inférieure à 8m2. Leur durée de validité est illimitée s’il n’y a pas eu de travaux ou des évolutions de jurisprudence modifiant les surfaces.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Systématiquement mentionnés comme des diagnostics obligatoires pour les ventes, les locations, l’étiquette DPE doit figurer réglementairement sur les annonces immobilières.
Leur durée de validité est de 10 ans.

Les diagnostics conditionnés

Le Diagnostic Termite
Ce sont des diagnostic obligatoires pour la vente de tout bien situés une zone déclarée à risque.
Ils sont valables du jour de la visite et utilisables 6 mois.

Le Diagnostic Amiante
Obligatoire pour la vente d’immeubles à usage autre qu’habitation et les parties communes de certains biens dont le permis de construite a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Sa durée de validité est illimitée si absence d’amiante (documents établis après le 1er avril 2013).

Le Diagnostic Plomb (CREP)
Le CREP fait fait partie des diagnostics obligatoires pour la vente, la location et Parties Communes de tous bien à usage d’habitation construit avant 1949.
Leur durée de validité est de 1 an pour la vente et 6 ans pour la location. Sa durée de validité est illimitée si absence de plomb ou dans le cadre des Parties Communes

Le Diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP ex ESRIS, ERNMT)
Obligatoire pour la vente de tout bien situé dans une zone déclarée à risque.
Validité le jour de la réalisation de l’ERP ; utilisable pendant 6 mois ou jusqu’à changement de la réglementation.

Le Diagnostic Gaz et le Diagnostic Électrique
Obligatoire pour la vente et la location des biens dont installation fixe de gaz et/ou l’installation électrique a plus de 15 ans.
La durée de validité de ces deux diagnostics est de 3 ans pour la vente ; 6 ans pour la location..

Diagnostic Assainissement
Obligatoire pour la vente de bien non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Sa durée de validité est de trois ans.

Information sur le risque de mérule
Conseillé pour la vente de biens situés dans des zones circonscrites.
Sa validité le jour de la visite, utilisable pendant 6 mois.

Choisir le bon diagnostiqueur

La réalisation de ces diagnostics immobiliers obéit à une réglementation qui exige des techniciens certifiés, indépendants, disposant d’une assurance responsabilité civile en cas de recours.
Pour vous aider à vous conformer à vos obligations de vendeur, les techniciens d’Arliane Diagnostic Immobilier vous proposeront, dans une agence près de chez vous, une expertise totalement impartiale, fiable, à des tarifs raisonnables. Soumettez-leur votre devis, ils vous répondront en 48 h.

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