Trouver un diagnostiqueur
Le diagnostiqueur immobilier est un professionnel indépendant, certifié et assuré, qui va encadré par un dispositif législatif contraignant, contrôler votre bien dans le cadre d’une transaction immobilière, conformément à la réglementation en vigueur.
Que vous vendiez ou que vous louiez, la loi vous contraint de constituer un diagnostics un dossier de diagnostics techniques (DDT), qui vous sera demandé à la signature du compromis de vente, ou du bail de location du bien.
Pour se faire, vous devrez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.
Le DDT a été rendu obligatoire pour protéger la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement en faisant circuler l’information sur l’état d’un bien immobilier. La réalisation des diagnostics obligatoires doit être demandé par le propriétaire ou le bailleur d’un bien. Le caractère obligatoire de ces diagnostics et de leur validité varie selon la nature de la transaction.
Le métier de diagnostiqueur immobilier est réglementé par des articles de loi qui obligent une société de diagnostics immobilier à vous fournir plusieurs garanties.
Pour que vos diagnostics immobiliers soient valables lors de votre transaction, vous devez les faire réaliser par un diagnostiqueur certifié par un organisme approuvé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
En cas de litiges sur vos diagnostics, c’est l’assurance de votre société de diagnostics qui jouera. L’attestation d’assurance doit être jointe aux rapports de diagnostics.
L’indépendance et l’impartialité de votre société de diagnostics répond à un décret d’octobre 2010 qui interdit aux diagnostiqueurs de commissionner leurs apporteurs d’affaire. Cette loi a été mise en place pour éviter tout risque de conflit d’intérêt ou de jugement faussé. Votre agent immobilier ou votre notaire peuvent être de bons conseils pour trouver un professionnel mais ne peuvent pas vous obliger à suivre leurs conseils.
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