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Diagnostic CarrezLe diagnostic loi-Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) est obligatoire lors de la vente d’un appartement, maison … Il s’agit de mesurer précisément la surface de plancher privative d’un lot de copropriété. L’acheteur connaît ainsi exactement la superficie du bien qu’il va acheter. Celle-ci doit apparaître dans tous les documents relatifs à la vente.
Le mesurage concerne la surface de plancher des locaux clos et couverts, sans prendre en compte l’espace occupé par les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, gaines. Sont également exclus les marches et cages d’escaliers, les pièces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m, les caves, garages et parkings, les jardins. Le lot de copropriété pris en compte est tel qu’il a été défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Les diagnostiqueurs certifiés utilisent un laser-mètre qui permet une précision de l’ordre du millimètre.
Il s’agit de protéger les acquéreurs d’un logement en copropriété. Ceux-ci connaissent ainsi précisément la superficie des parties privatives indépendamment de toutes les parties communes.
Tous les biens immobiliers en copropriété d’une superficie d’au moins 8 m2 sont concernés, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Une maison individuelle construite sur un terrain en copropriété sera également soumise à cette obligation. Pour éviter l’annulation de la vente, le mesurage est exigé lors de la signature du compromis de vente et annexé à celui-ci. Le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un an pour contester les mesures et éventuellement être indemnisé en cas d’erreur de plus de 5 %.
La validité est illimitée sauf si le logement subit des transformations pouvant affecter le calcul des superficies.
Les tarifs proposés varient de 50 à 70 €. Le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié est un gage de sécurité dans l’exactitude du mesurage et dégage le vendeur de toute responsabilité en cas de recours par l’acquéreur.
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