Depuis le 1 juillet 2021, plus qu’une seule méthode de calcul du DPE

Le DPE est un document permettant de faire l’état des lieux de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre des biens immobiliers.

Il comporte également des recommandations de travaux et d’usage appropriées au logement diagnostiqué pour améliorer sa performance.

Le DPE s’inscrit ainsi dans le cadre de la loi Energie-Climat afin d’atteindre les objectifs fixés en termes de politique énergétique.

Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires, et doit être joint à l’acte de vente ou au contrat de location.

Les principaux objectifs au DPE :

• informer les futurs locataires ou acheteurs
• comparer les logements entre eux
• inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie
• identifier les logements énergivores (obligation de travaux)

Le DPE est désormais opposable juridiquement à l’encontre du propriétaire et du diagnostiqueur.
Le propriétaire engage donc sa responsabilité : en cas d’erreurs ou d’informations erronées, l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre lui pour préjudice.
En le rendant opposable, la loi ELAN entend ainsi fiabiliser le nouveau DPE en responsabilisant les propriétaires.

Les DPE réalisés à partir du 1er juillet prendront également en compte :

• la zone climatique et l’altitude du bien
• l’éclairage et les auxiliaires (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire et ventilation)
• le confort thermique en période estivale
• de ne pas augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre

Depuis le 1er juillet 2021, DPE auront une validité de 10 ans.

Avant le 1er juillet 2021, une période transitoire est instaurée, ainsi, les DPE réalisés entre :

• le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu’au 31 décembre 2022
• le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024

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