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Pour la vente de votre maison, quels sont les diagnostics obligatoires ?

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Le DPE doit être réalisé dès la mise en vente de votre bien. L’étiquette énergétique de ce dernier doit figurer sur toutes annonces immobilières ( agences immobilières, presse, internet).
Les autres diagnostics doivent être présentés au futur acquéreur au moment de la signature du compromis de vente.

Loi Carrez

Le mesurage Carrez est obligatoire pour la vente de tout bien en copropriété (horizontale ou verticale), qu’il s’agisse d’un bien à usage d’habitation ou commercial.
Validité : illimité en l’absence de travaux ou d’évolution de la jurisprudence.

Diagnostic Termite

Diagnostic obligatoire pour la vente d’une maison située dans une zone visée par un arrêté préfectoral.
Validité : le jour de la visite et utilisable 6 mois.

Diagnostic Amiante

Diagnostic obligatoire pour la vente d’un bien à usage d’habitation dont le permis de construite a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité : illimitée si absence d’amiante (documents établis après le 1er avril 2013)

Diagnostic Plomb (CREP)

Le Diagnostic CREP est obligatoire pour la vente d’un bien à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949.
Validité : 1 an si présence de plomb, sinon illimitée.

Etat des risques et Pollutions (ERP)

Obligatoire pour la vente de tout bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.
Validité : le jour de son établissement, utilisable 6 mois ou jusqu’à changement de réglementation.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Diagnostic obligatoire dès la mise en vente de tout bâtiment clos, couvert et chauffé.
Validité : 10 ans mais les résultats du DPE peuvent évoluer en fonction des travaux

Diagnostic Gaz

Diagnostic obligatoire pour la vente de tout bien à usage d’habitation disposant d’une installation fixe gaz datant de plus de 15 ans (alimentée ou non).
Validité : 3 ans.

Diagnostic Électricité

Diagnostic obligatoire pour la vente de tout bien à usage d’habitation disposant d’une installation électrique de plus de 15 ans (alimentée ou non).
Validité : 3 ans.

Diagnostic Assainissement

Diagnostic obligatoire pour toutes ventes de tout type non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Validité : 3 ans.

 

 

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