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Pour la vente de votre maison, quels sont les diagnostics obligatoires ?

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Pour remplir le Dossier Diagnostic Technique obligatoire pour vendre votre maison, vous devez la soumettre à un certain nombre de diagnostics obligatoires selon ses spécificités. Voici un récapitulatif des ces examens impératifs et de leur durée de validité.

Diagnostic de surface Loi Carrez

Le mesurage Carrez est obligatoire pour la vente de tout bien en copropriété (horizontale ou verticale). Ce diagnostic sera donc obligatoire si votre maison est en copropriété horizontale, également appelée « pavillonnaire » qui comprend un ensemble de maisons individuelles édifiées sur un terrain commun, où le foncier n’est pas divisé et reste la propriété indivise de tous les copropriétaires.
Durée de validité : aussi longtemps que de nouveaux travaux n’ont pas été réalisés.

Diagnostic Termite

Obligatoire pour la vente d’une maison appartenant à une zone géographique contaminée ou susceptible de l’être, décidée par arrêté préfectoral.
Durée de validité : 6 mois.

Diagnostic Amiante

Obligatoire pour la vente d’un bien habitation, immeuble collectif d’habitation ou tertiaire dont le permis de construite a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Durée de validité: illimitée si absence d’amiante (documents établis après le 1er avril 2013)

Diagnostic Plomb (CREP)

Le CREP est obligatoire pour la vente, la location,pour les parties communes d’un bien achevé avant le 1er janvier 1949.
Durée de validité : 1 an si présence de plomb pour la vente, sinon illimitée; 6 ans pour la location; illimité dans le cas des parties communes.

Diagnostic Etat des risques et Pollutions (ERP ex ESRIS et ERNMT)

Obligatoire pour la vente de tout bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.
Durée de validité : le jour de son établissement, utilisable 6 mois ou jusqu’à changement de réglementation.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Systématiquement obligatoire dès la mise en vente et en location de tout bâtiment clos,couvert et chauffé.
Durée de validité : 10 ans mais les résultats du DPE peuvent évoluer en fonction des travaux

Diagnostic Gaz

Obligatoire pour la vente et la location de tout logement disposant d’une installation fixe gaz datant de plus de quinze ans.
Durée de validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location

Diagnostic Électrique

Obligatoire pour la vente et la location de toute installation électrique de plus de 15 ans.
Durée de validité : 3 ans pour la vente ; 6 ans pour la location

Diagnostic Assainissement

Obligatoire pour toutes ventes de tout type non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Durée de validité : 3 ans.

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