La réglementation contraint les bailleurs à réaliser un certain nombre de diagnostics de leur bien destiné à la location et à les présenter à la signature du bail.
Un bailleur est obligé d’indiquer la surface réelle habitable (loi Boutin), lors de la mise en location d’un bien immobilier.
Validité : illimité en l’absence de travaux ou d’évolution de la jurisprudence.
Le Diagnostic Amiante est obligatoire pour la location de tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité : illimitée si absence d’amiante.
Le Diagnostic Plomb est obligatoire, à la location, pour tout bien immobilier à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949.
Validité : 6 ans en présence de plomb, illimité si absence de plomb (ou dans le cadre des parties communes).
L’ERP, est obligatoire pour toute location d’un bien.
Validité : valable le jour de la visite et utilisable 6 mois, ou jusqu’à changement de la réglementation.
Le DPE est obligatoire pour toute location d’un bien clos / couvert / chauffé.
Validité : 10 ans.
Le Diagnostic Gaz est obligatoire à la location, pour tout bien à usage d’habitation dont l’installation fixe de gaz a plus de 15 ans (alimentée ou non).
Validité : 6 ans.
Le Diagnostic Electricité est obligatoire pour la location d’un logement à usage d’habitation dont l’installation électriques a plus de 15 ans (alimentée ou non).
Valide : 6 ans.
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