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Location : le Diagnostic Amiante est-il obligatoire ?

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Que ce soit pour vendre, réaliser des travaux, démolir ou louer, tout propriétaire vendeur ou bailleur doit commander le Diagnostic Technique Amiante (DTA) de son bien. Le législateur en a décidé ainsi pour nous protéger la collectivité de cette poussière mortelle produite par l’Amiante lorsqu’il se détériore.

Quels sont les bâtiments concernés par le DTA ?

Si le permis de construire de votre maison, appartement, local commercial ou industriel, ou garage a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous êtes concerné. Vous devrez présenter le Diagnostic Amiante à votre futur locataire au moment de la signature du bail. Vous en aviez déjà fait un avant le 1er avril 2013 et il était négatif ? Vous devrez quand même en recommander un, la législation concernant les modalités de cet examen ont changé à cette date.

Que se passe-t-il en cas de Diagnostic Amiante positif ?

Cela va dépendre. Si les risques sont jugés faible par l’expertise, vous devrez recommander le DTA tous les trois ans pour surveiller la contamination, la circonscrire ou l’éliminer si besoin est. S’ils sont importants, on vous imposera des travaux de confinement ou de retrait, vous aurez trois ans pour les réaliser et vous devrez en assumer le coût. Ils existent des dispositifs gouvernementaux pour aider, sous conditions, les propriétaires à confiner ou enlever l’Amiante dans leur bien.

Ça consiste en quoi un Diagnostic Amiante ?

Cet examen est très encadré par la loi. Seul et vêtu d’un équipement de protection individuelle (EPI), l’expert va traquer les matériaux et produits des listes A et B du code de la construction susceptible d’êtres constitués d’Amiante. Si c’est le cas, il va déterminer leur intégrité, et pour ceux de la liste B, leur niveau de dégradation. Il rédigera un rapport qu’il vous adressera par voie postale avec accusé de réception.

À qui présenter le DTA ?

Ce sera l’un des éléments du Dossier Diagnostic Technique que vous présenterez au potentiel acquéreur ou locataire au moment, soit de la signature de la promesse de vente, soit de la signature d’un bail ou à toute entreprise que vous engagerez pour effectuer des travaux de maintenance, de transformation ou de démolition.

Qui réalise les diagnostics Amiante?

Pour faire cet examen, la loi vous impose de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié COFRAC. L’Amiante est un matériau extrêmement dangereux, les poussières générées par sa dégradation provoquent des dizaines d’années après des maladies pulmonaires qui s’avèrent le plus souvent mortelles. Seuls des professionnels habilités, dûment équipés et protégés peuvent réaliser votre DTA.

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