Trouver un diagnostiqueur
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Mais cette obligation ne se limite pas à la vente. Location, travaux, parties communes, bâtiments tertiaires : chaque situation impose un type de diagnostics immobiliers spécifique. Propriétaires vendeurs, propriétaires bailleurs, syndics de copropriété ou maîtres d’ouvrage, il est nécessaire de savoir dans quels cas le diagnostic amiante est obligatoire. Ce guide vous explique quels matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sont concernés par le repérage, quelles sanctions vous risquez et quels éléments un professionnel certifié doit vérifier dans votre logement.
L’amiante a été massivement utilisé dans les matériaux et produits de construction en France jusque dans les années 1990. Flocages, calorifugeages, dalles de sol, toitures, canalisations : les matériaux contenant de l’amiante sont présents dans des millions de bâtiments construits avant 1997. L’inhalation de fibres d’amiante provoque des pathologies graves : asbestose, mésothéliome et cancer du poumon. Le code de la santé publique impose donc un repérage amiante obligatoire pour protéger la santé des occupants, des acquéreurs, des locataires et des travailleurs amenés à intervenir dans le bâtiment.
Les diagnostics immobiliers liés à l’amiante permettent d’identifier la présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, d’évaluer leur état de conservation et de définir les mesures de prévention nécessaires. Selon les cas, un diagnostiqueur professionnel réalise un repérage amiante adapté : diagnostic amiante avant vente, DAPP pour la location, DAAT avant travaux ou DTA pour les parties communes. Chaque type de diagnostic amiante obligatoire répond à une situation précise. Il est nécessaire de savoir quel repérage s’applique à votre logement ou à votre immeuble pour respecter vos obligations de propriétaire.
Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation concerne aussi bien la vente d’une maison individuelle que la vente d’un appartement. Le propriétaire vendeur doit faire réaliser le repérage amiante par un diagnostiqueur certifié et intégrer le rapport au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur lors de la vente.
Le diagnostiqueur professionnel recherche les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante des listes A et B du décret du 3 juin 2011. Ce repérage amiante se fait sans destruction : le diagnostiqueur inspecte les éléments du logement tels que flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, canalisations, enduits et autres matériaux accessibles. Pour chaque matériau contenant de l’amiante, le diagnostiqueur immobilier évalue l’état de conservation sur une échelle de 1 à 3. Si des fibres d’amiante risquent d’être libérées dans l’air, des mesures d’empoussièrement sont préconisées dans le cadre des diagnostics immobiliers.
| Situation | Vente d’une maison ou d’un appartement |
|---|---|
| Diagnostic amiante obligatoire | Diagnostic amiante avant vente |
| Biens concernés | Tout bien construit avant le 1er juillet 1997 |
| Matériaux et produits repérés | Listes A et B (sans destruction) |
| Responsable de l’obligation | Propriétaire vendeur |
| Durée de validité | Illimitée si absence d’amiante (rapport réalisé après le 1er avril 2013) |
En cas d’absence du diagnostic amiante obligatoire dans le dossier de diagnostic technique, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente. Le propriétaire vendeur engage sa responsabilité civile s’il ne respecte pas cette obligation de diagnostic amiante.
Le diagnostic amiante est également obligatoire pour la location. Le propriétaire bailleur doit constituer un Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) pour les parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation. Ce diagnostic amiante obligatoire pour la location porte sur le repérage des matériaux et produits de la liste A uniquement : flocages, calorifugeages et faux plafonds.
Le DAPP doit être tenu à disposition du locataire. Le propriétaire bailleur est responsable de la réalisation de ce diagnostic amiante et doit le mettre à jour en cas de travaux ou de modification des matériaux. Le DAPP ne remplace pas le diagnostic amiante avant vente, qui couvre un repérage plus étendu des matériaux et produits contenant de l’amiante (listes A et B).
A noter : pour les maisons individuelles mises en location, le diagnostic amiante obligatoire prend la forme d’un repérage des matériaux de la liste A réalisé par un diagnostiqueur professionnel. Les propriétaires bailleurs doivent informer le locataire de la présence éventuelle d’amiante dans le logement et lui fournir le rapport de repérage amiante. Il est nécessaire de savoir que cette obligation s’applique dans le cadre de tout nouveau bail signé depuis juillet 1997.
Le diagnostic amiante avant travaux (DAAT) et le diagnostic amiante avant démolition (DAAD) sont obligatoires avant toute intervention sur un bâtiment construit avant 1997. Cette obligation est en vigueur depuis le décret du 9 mai 2017, renforcé par l’arrêté du 16 juillet 2019.
Le maître d’ouvrage (donneur d’ordre) est responsable de la réalisation du diagnostic amiante obligatoire avant travaux. Le diagnostiqueur effectue un repérage amiante exhaustif des matériaux et produits de la liste C, avec des investigations destructives dans le périmètre du chantier. L’objectif : identifier tous les matériaux contenant de l’amiante pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs sur le chantier.
En cas de présence d’amiante dans les matériaux, un plan de retrait ou de confinement doit être établi par une entreprise certifiée avant le début des travaux. Les fibres d’amiante libérées dans l’air lors du chantier représentent un risque grave pour la santé des travailleurs. Le diagnostic amiante obligatoire avant travaux s’applique à tous les types d’intervention : rénovation, réhabilitation, maintenance, percement, ponçage ou démolition. Il est mis en oeuvre dans le cadre de la prévention des risques professionnels sur le chantier.
Le Dossier Technique Amiante (DTA) est un diagnostic amiante obligatoire pour les parties communes des immeubles collectifs d’habitation et les bâtiments à usage autre qu’habitation : bureaux, commerces, locaux industriels, établissements recevant du public (ERP). Le propriétaire du bâtiment est responsable de la constitution et de la mise à jour du DTA.
Le DTA contient une fiche récapitulative, les rapports de repérage amiante des matériaux et produits des listes A et B, les préconisations de travaux ou de contrôle périodique. Le Dossier Technique Amiante doit être accessible à toute personne occupant le bâtiment ou amenée à y intervenir : locataires, salariés, entreprises de travaux, diagnostiqueur.
Le DTA est un document vivant qui doit être tenu à jour en permanence. Chaque intervention sur les matériaux du bâtiment, chaque contrôle périodique, chaque rapport de repérage amiante complémentaire doit y être intégré. Le propriétaire doit transmettre la fiche récapitulative du DTA lors de toute vente d’un lot dans l’immeuble.
A noter : en copropriété, c’est le syndic qui est responsable de la réalisation et de la mise à jour du DTA pour les parties communes. Le diagnostic amiante obligatoire des parties communes est distinct du DAPP qui concerne les parties privatives de chaque copropriétaire.
| Situation | Diagnostic amiante obligatoire | Matériaux et produits repérés | Responsable | Durée de validité |
|---|---|---|---|---|
| Vous vendez une maison ou un appartement | Diagnostic amiante avant vente | Listes A et B | Propriétaire vendeur | Illimitée si absence d’amiante (après avril 2013) |
| Vous louez un appartement en immeuble collectif | DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) | Liste A | Propriétaire bailleur | Illimitée si absence d’amiante (après avril 2013) |
| Vous louez une maison individuelle | Repérage amiante liste A | Liste A | Propriétaire bailleur | Illimitée si absence d’amiante (après avril 2013) |
| Vous réalisez des travaux de rénovation ou de démolition | DAAT ou DAAD | Liste C (investigations destructives) | Maître d’ouvrage / donneur d’ordre | Valable pour le périmètre des travaux définis |
| Vous gérez un immeuble en copropriété (parties communes) | DTA (Dossier Technique Amiante) | Listes A et B | Propriétaire ou syndic de copropriété | Doit être tenu à jour en permanence |
| Vous gérez un bâtiment tertiaire ou un ERP | DTA (Dossier Technique Amiante) | Listes A et B | Propriétaire du bâtiment | Doit être tenu à jour en permanence |
Le non-respect de l’obligation de diagnostic amiante expose le propriétaire à des conséquences juridiques et financières importantes.
En cas de vente sans diagnostic amiante obligatoire, l’acquéreur peut invoquer le vice caché et demander l’annulation de la vente ou une réduction significative du prix de vente. Le propriétaire vendeur engage sa responsabilité civile et peut être condamné à des dommages et intérêts si l’acquéreur découvre ultérieurement la présence de matériaux contenant de l’amiante dans le logement.
En cas de location sans DAPP, le propriétaire bailleur manque à son obligation d’information envers le locataire. Si le locataire est exposé à des matériaux amiantés dans le logement, le propriétaire engage sa responsabilité. Le locataire peut exiger la réalisation du diagnostic amiante obligatoire et, dans les cas graves, demander une réduction du loyer ou la résiliation du bail.
En cas de travaux sans diagnostic amiante obligatoire (DAAT), les sanctions sont encore plus sévères. L’inspection du travail peut ordonner l’arrêt immédiat du chantier. Le maître d’ouvrage s’expose à des amendes pouvant atteindre 9 000 euros par infraction. En cas d’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante, la responsabilité pénale du maître d’ouvrage est engagée pour mise en danger de la vie d’autrui.
Pour le DTA, l’absence de Dossier Technique Amiante dans un bâtiment soumis à cette obligation expose le propriétaire à des sanctions administratives et pénales. La fiche récapitulative du DTA doit être transmise lors de chaque vente : son absence peut bloquer la transaction.
La durée de validité du diagnostic amiante obligatoire dépend du résultat du repérage et de la date de réalisation.
| Résultat du diagnostic amiante | Durée de validité |
|---|---|
| Absence d’amiante dans les matériaux, rapport réalisé après le 1er avril 2013 | Illimitée |
| Absence d’amiante dans les matériaux, rapport réalisé avant le 1er avril 2013 | A renouveler (les listes de matériaux et produits à repérer ont été élargies par la réglementation) |
| Présence d’amiante, état de conservation note 1 (bon état) | Contrôle périodique obligatoire tous les 3 ans |
| Présence d’amiante, état de conservation note 2 (état intermédiaire) | Mesures d’empoussièrement à réaliser, nouveau contrôle selon résultats |
| Présence d’amiante, état de conservation note 3 (état dégradé) | Travaux obligatoires sous 36 mois, nouveau diagnostic amiante après travaux |
A noter : un diagnostic amiante à durée de validité illimitée ne dispense pas de refaire un repérage en cas de travaux sur le logement. De même, en cas de vente, le rapport de diagnostic amiante doit être au nom du propriétaire vendeur actuel pour être valable.
La dernière évolution réglementaire majeure est l’arrêté du 16 juillet 2019, qui a renforcé les obligations de repérage amiante avant travaux (DAAT et DAAD). Cet arrêté complète le décret du 9 mai 2017 et impose un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) de la liste C avant toute intervention sur un bâtiment construit avant 1997. Le diagnostic amiante obligatoire pour la vente et le DAPP pour la location restent encadrés par le code de la santé publique et le code de la construction.
Oui, le diagnostic amiante est obligatoire pour la location. Le propriétaire bailleur doit constituer un DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) pour les parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation. Ce diagnostic amiante obligatoire porte sur le repérage des matériaux de la liste A. Le DAPP doit être tenu à disposition du locataire dans le logement.
Le prix d’un diagnostic amiante obligatoire varie de 80 à 300 euros pour un logement (appartement ou maison). Le tarif dépend de la surface du bien, du nombre de matériaux et produits à repérer et de la nécessité de prélèvements en laboratoire. Pour un diagnostic amiante avant travaux (DAAT), le prix peut atteindre 800 euros selon le périmètre. Le diagnostic amiante est toujours à la charge du propriétaire.
Le diagnostic amiante avant vente est obligatoire depuis le 1er septembre 2002 pour les immeubles collectifs, et depuis le 1er novembre 2007 pour les maisons individuelles. Le DAPP est obligatoire depuis le décret du 3 juin 2011. Le diagnostic amiante avant travaux (DAAT) est obligatoire depuis le décret du 9 mai 2017. L’obligation de diagnostic amiante concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Oui, en copropriété, le diagnostic amiante est obligatoire à plusieurs niveaux. Le syndic doit faire réaliser et tenir à jour le DTA (Dossier Technique Amiante) pour les parties communes de l’immeuble. Chaque copropriétaire doit constituer un DAPP pour les parties privatives de son logement. En cas de vente d’un lot, le propriétaire vendeur doit fournir le diagnostic amiante avant vente dans le dossier de diagnostic technique (DDT), accompagné de la fiche récapitulative du DTA des parties communes.
Ne prenez pas de risque : faites réaliser vos diagnostics immobiliers par un diagnostiqueur professionnel certifié du réseau Arliane. Que ce soit pour la vente de votre logement, la location, des travaux ou le DTA de votre immeuble, nos diagnostiqueurs interviennent partout en France. Les propriétaires peuvent demander un devis gratuit TTC et recevoir leur rapport de repérage amiante sous 48h. Tarifs à partir de 80 euros TTC pour un diagnostic amiante obligatoire sur un logement.
