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Dossier amiante, que dit la réglementation ?

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L’amiante, très longtemps utilisé en raison de ses nombreuses qualités, notamment dans le secteur du bâtiment, s’est révélé extrêmement nocif pour la santé en se dégradant. Son usage est donc désormais interdit et son repérage obligatoire en cas de cession ou de location d’un bien immobilier, ou en cas de travaux. Que dit la réglementation relative à l’amiante ?

Le Diagnostic Amiante en cas de vente

En cas de vente, le propriétaire a obligation de présenter un diagnostic amiante pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1 Juillet 1997, et au plus tard à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Sa validité est illimitée si absence d’amiante (documents établis après le 1 avril 2013).

Le Diagnostic Amiante avant-travaux

La Loi Travail du 8 août 2016 a introduit dans le Code du travail un nouvel article L. 4412-2 instaurant une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante. Les conditions et modalités de ce repérage avant travaux de l’amiante sont fixées par un décret du 9 mai 2017, qui sera complété par des arrêtés spécifiques à chaque secteur.

Le donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeuble, d’équipements, de matériels ou d’articles doit faire rechercher la présence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs. En plus des immeubles bâtis, cette obligation concerne maintenant les immeubles non bâtis, les équipements et installations industriels, et les engins de transport comme les avions et les navires.

Cette obligation s’applique :

– aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;
– aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

Diagnostic Technique Amiante (DTA)

Le DTA (Dossier Technique Amiante) doit obligatoirement être constitué pour tout immeuble construit dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97. Sont notamment visés les biens à usage autre qu’habitation (bâtiment public, industrie, établissement recevant du public, toute entreprise, etc) et particulièrement les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Le DTA est un dossier dans lequel se trouve les informations recensées relatives à l’amiante (exemple : les rapports de repérage listes A et B, …) et a besoin d’être régulièrement remis à jour (travaux, contrôles périodiques …).

Le DTA doit notamment comprendre une fiche récapitulative ainsi que tous les rapports de repérage et travaux relatifs à l’amiante.

Le DTA doit être accessible et consultable par toute personne occupant l’immeuble. Le DTA doit être communiqué à toutes les entreprises ayant à y intervenir.

 

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