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Un DPE en cours? Sécurisez juridiquement le diagnostic !

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Le Diagnostic de performance énergétique est un des outils mis en place par le gouvernement pour diviser par quatre les émissions à effet de serre de notre pays d’ici à 2050. Il arrive que des petites annonces immobilières stipulent « En cours ». Est-ce bien conforme au cadre légal relatif au code de la construction ?

Que dit la réglementation relative au DPE ?

Depuis le 1er janvier 2011, un propriétaire est donc contraint par le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 de faire figurer le résultat du diagnostic énergétique du bien qu’il souhaite vendre ou louer sur l’annonce qu’il va publier pour faire la publicité de la transaction. Qu’il passe ou non par une agence, que le support de l’annonce soit sur imprimé ou en ligne, les notes du bilan thermique doivent être annoncées sous peine de sanctions.

À quoi sert le DPE

Le DPE est une estimation de la consommation énergétique d’un bien immobilier et du niveau de ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis la prise de conscience de l’urgence climatique et de l’envolée des prix de l’électricité, du gaz ou du fioul, les potentiels acquéreurs ou locataires accordent une attention particulière à cette information primordiale pour évaluer au plus près ses futures dépenses énergétiques.
Elle est formalisée par une note allant de A à G associée à une couleur, le A indiquant une excellente performance.

Un cadre légal précis et contraint

Il existe quelques bâtiments pour lesquels le DPE n’est pas obligatoire, c’est le cas des garages, des bâtiments industriels ou artisanaux, ceux dont la surface et inférieure à 50 m² ou les terrains non bâtis. Si le bien remplit ces conditions l’annonce de sa transaction pourra stipuler « Non applicable ». Il existe une autre exception, celle des bâtiments antérieurs à 1948 qui sont restés trop longtemps inoccupés et dont il est impossible de retrouver les factures de consommation d’énergies. Ici le DPE pourra être qualifié de « Vierge ». Dans tous les autres cas, chaque annonce immobilière doit obligatoirement indiquer une note de DPE. Il n’est donc pas légal d’indiquer « En cours ».

Que risquez-vous en annonçant un DPE « En cours » ?

L’acheteur d’un bien dont le DPE n’a pas été réalisé peut exiger l’annulation de la vente ou une baisse du prix de la vente. D’autre part, ne pas vouloir le réaliser peut laisser que la note qui serait révélée par ce bilan serait trop mauvaise pour être annoncée. Ce qui n’est pas fait pour encourager les potentiels acquéreurs ou locataires à vouloir vivre dans cet appartement ou cette maison

Réalisez votre DPE au plus vite

Ce diagnostic est rapide et peu onéreux. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Les experts d’Arliane vous établiront un devis à prix raisonnables sous 24 h et vous aideront à vous conformer à la législation et à réaliser votre transaction au meilleur prix et en toute sérénité.

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