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Pourquoi le DPE est-il obligatoire ?

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20 % des émissions de CO2 de notre continent sont émises par le secteur du bâtiment, aussi en 2002, l’UE a adopté une directive sur la performance énergétique des bâtiments. La France a suivi cette directive en instaurant en 2006 le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), dans le but d’encourager les travaux de rénovation et de lutter contre le réchauffement climatique. Obligatoire pour la cession ou la location d’un bien, un DPE renseigne les potentiels acquéreurs ou locataires sur les caractéristiques énergétiques du bien qu’ils convoitent.

Depuis quand le DPE est-il obligatoire ?

Obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis 2007 pour ceux mis en location. Valide pendant 10 ans, le DPE est un des éléments du Dossier de Diagnostic Technique remis lors de la vente ou la location.
En 2011, des amendements du Grenelle Environnement ont également obligé l’affichage du DPE sur les annonces de mise en vente ou en location.

Le DPE non obligatoire

Si vous souhaitez réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique de votre logement, il vous faut faire un DPE pour obtenir un crédit d’impôt (1 seul tous les 5 ans). La facture de l’entreprise qui l’établira doit mentionner que ce DPE a été réalisé en dehors du cadre obligatoire.

Les cas de dispenses de DPE

Le DPE n’est pas obligatoire pour les opérations portant notamment sur les bâtiments suivants :

– certaines constructions provisoires ;

– un bâtiment indépendant dont la surface est inférieure à 50 mètres carrés (un logement, quelle que soit sa taille, lorsqu’il est situé dans un bâtiment dont la surface est supérieure à 50 m², est cependant soumis au DPE) ;

certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que le local servant à l’habitation ;

un monument historique classé ou inscrit à l’inventaire en application du code du patrimoine ;

– un bâtiment ou partie de bâtiment neuf, dont la température normale est inférieure ou égale à 12°C ;

 

Les sanctions induites par un DPE erroné

  • Sur le plan civil:

L’absence de DPE peut être considérée comme un dol (Manœuvre frauduleuse ayant pour but de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement à la réalisation d’un contrat)

La sanction applicable est la nullité de l’acte de vente ou la diminution du prix de vente.

  • Sur le plan pénal :

Si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur :

  • une amende de 300 000 €,
  • et une peine de 2 ans de prison.

La simple absence d’informations sur le DPE, s’il n’y a pas de volonté de tromper, n’est pas considérée comme une infraction pénale.

Quel est l’intérêt du DPE ?

Le futur occupant doit être informé de la consommation énergétique du bien et de ses émissions de C02. Sachez que l’échelle de performance énergétique du logement (de A à G)doit figurer dans toute annonce immobilière. Dans la presse écrite, elle doit être précédée de la mention « classe énergie »; sur le web, elle doit contenir l’étiquette « énergie ».

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