Trouver un diagnostiqueur
Attention, depuis le 1er Juillet 2021, le DPE vierge n’est plus autorisé. Le DPE est désormais opposable au vendeur ou au bailleur.
Un DPE est un document qui tient obligatoirement lieu dans une opération de vente ou de location immobilière. Il témoigne de la performance énergétique des bâtiments mis sur le marché. Toutefois, dans certaines situations, ce document ne comporte pas les informations qu’il devrait contenir. On parle alors de DPE vierge. Qu’est-ce qu’un tel document et quand peut-on le réaliser ? Quelle mention peut-il contenir ? Est-il valide dans une vente immobilière ou en location ? Voici des questions que peuvent se poser un propriétaire, un locataire ou un acheteur. Découvrez ci-dessous tout ce qu’il faut savoir sur les DPE blancs.
Avant tout, il faut savoir que le DPE est un élément nécessaire lorsqu’on souhaite mettre en location ou en vente un bien immobilier. Il concerne donc tous les actifs immobiliers neufs ou les logements anciens qui possèdent des systèmes de chauffage. Le DPE va contenir des informations pour le futur acquéreur en ce qui concerne par exemple la quantité énergétique absorbée par le bien immobilier. Il évalue aussi la performance du bâtiment en termes d’énergie. C’est un outil qui donne une mesure de l’impact de la consommation d’un logement par rapport à son émission en gaz à effet de serre.
Encore appelé DPE blanc ou DPE sans étiquette énergie et climat, le DPE vierge est aussi un document de diagnostic énergétique. Toutefois, ce document ne présente aucune mention et aucune indication au sujet de la consommation énergétique de l’habitat. De même, il ne présente aucune information sur la quantité d’émission de gaz à effet de serre au cours de l’année. On ne retrouve pas sur le DPE blanc des lettres qui indiquent la classe énergétique, ni des données traduisant la consommation du local en énergie primaire.
Avec un DPE blanc, le prochain acquéreur d’un bien immobilier ou le futur locataire d’un logement n’a aucune idée sur les effets de l’habitation sur l’environnement. Il ne peut faire aucune projection sur les prochaines factures. Il ne pourra pas non plus comparer les éléments tels que l’isolation ou la performance énergétique de cet habitat avec un autre bien immobilier. En d’autres termes, il reste dans l’ignorance en ce qui concerne le rendement énergétique de l’habitation qu’il souhaite acquérir.
La réalisation d’un DPE blanc fait suite aux différentes possibilités de calcul du DPE proprement dit. Les experts spécialisés dans ce domaine se basent sur deux méthodes de calcul pour évaluer le niveau des différentes consommations en énergie d’un logement et son émission en gaz à effet de serre.
La méthode dite de Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements ou méthode 3 CL consiste à décrire dans les détails les différents éléments constructifs d’un habitat :
Toutes ces informations sont renseignées dans un logiciel d’évaluation thermique qui dispose d’une certification de l’Agence de transition écologique ou ADEME, afin d’obtenir les informations recherchées : la consommation annuelle en énergie du bien pour les différents équipements et la quantité annuelle de CO2 qui est produite en m2.
La méthode sur facture est obligatoire pour les biens immobiliers qui ont été construits avant le premier janvier 1948 et les appartements d’après 1948 qui sont dotés d’un chauffage collectif. Les modes de construction des logements avant 1948 s’éloignent assez des constructions plus récentes sur lesquelles est basée la méthode 3 CL. Cette méthode s’appuie sur la consommation passée en énergie du logement. Les informations sont fournies par les factures, généralement celles des 3 années précédentes.
Le DPE vierge est autorisé lorsque aucune de ces deux méthodes ne peut arriver à le calculer. Aussi certains établissements ne sont pas adaptés au 3 CL et ne possèdent pas de factures d’électricité et de gaz correspondant aux 3 années précédentes. Cette situation peut se présenter dans les circonstances suivantes :
Pour chacune de ces circonstances, un diagnostic énergétique ne peut permettre de réaliser un DPE dûment complété. Un DPE blanc peut alors être réalisé avec la mention « consommations non exploitables ». Toutefois, le document qu’il établit contient des conseils ou des recommandations pour réaliser des économies et effectuer des rénovations en vue d’une bonne performance énergétique des bâtiments.
Qu’il soit blanc ou pas, un DPE est valide sur 10 ans. Cette durée est fixée par l’article R134-4-2 relatif au Code de la construction et de l’habitation. Il est cependant recommandé de renouveler un DPE blanc entre 3 ans et 10 ans s’il est établi pour une vente ou pour une mise en location. Ce document étant à valeur informative pour l’acheteur et le locataire, n’hésitez pas à actualiser un DPE blanc en un DPE bien établi, s’il vous arrivait de mettre la main sur les précédentes factures énergétiques.
Comme préciser plus haut, en cas d’absence d’éléments permettant de calculer le DPE, le diagnostiqueur se voit obliger d’établir un DPE blanc. Ce document est bel et bien valide pour une vente ou pour une location si le bâtiment concerné ne peut être soumis à l’une des méthodes de calcul du DPE. Il contient des recommandations, ce qui peut aider l’acquéreur sur le plan énergétique. Par contre, si la méthode 3 CL est applicable ou si les anciennes factures relatives à l’audit du bâtiment sont disponibles, un DPE blanc n’a plus lieu d’être. La loi exige dans ces conditions un document parfaitement élaboré selon les normes.
Le prêt Action Logement (appelé autrefois prêt 1% logement ou prêt employeur) est réservé aux salariés des entreprises privées qui comportent plus de 10 personnes. Il s’agit d’une aide qui sert à financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale. Ce prêt est octroyé sous réserve d’un DPE de logement classé entre A et E en termes de consommation énergétique. Un DPE blanc ne respecte pas cette condition. Il est donc impossible de l’utiliser en espérant accéder à ce genre de prêt.
