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Protégez juridiquement votre achat grâce à la surface habitable Carrez

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La Loi Carrez protège l’acheteur

Le diagnostic Carrez a été mis en place suite à la parution de la Loi Carrez en décembre 1996 dans le but de protéger l’acquéreur par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien immobilier.

L’attestation de superficie selon la Loi Carrez doit obligatoirement être jointeen annexe à tout compromis et actes authentiques de vente.

Sachez qu’une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien.

 

Les conséquences d’un mauvais mesurage Loi Carrez pour le vendeur

La brièveté des textes règlementaires a donné lieu à une jurisprudence abondanteet en constante évolution. Compte tenu de la possibilité de la restitution du prix proportionnel au défaut de surface, la connaissance de cette jurisprudence est fondamentale. La règlementation relative à la superficie privative « Carrez » a aussi donné lieu à de nombreux litiges :

  • En cas d’absence de cette mention, l’acquéreur peut annuler l’acte dans un délai d’un mois à compter de l’acte authentique.
  • Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 %à celle exprimée dans l’acte, l’acquéreur peut demander au vendeur une diminution de prix proportionnelle au défaut de superficie dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique
  • Même rectifié dans l’acte authentique, un défaut de superficiedans la promesse de vente peut donner lieu à l’action en réduction de prix.
  • Pour des raisons de garantie d’assurance, de modification éventuelle de surface suite à des travaux, d’évolution de la jurisprudence, il est recommandé d’effectuer l’attestation de superficie privative par un professionnel à chaque vente

 

Le diagnostiqueur immobilier vous protège

La superficie privative « Carrez » doit être mentionnée pour tout lot de copropriété. Le recours à un professionneln’est pas obligatoire, il est néanmoins fortement recommandé, compte tenu de sa connaissance des techniques de mesurage et de la jurisprudence ainsi que la garantie qu’il peut apporter au vendeur.

Ce mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur formé, certifié et assuré.

Demandez-nous votre devis.

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