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Loi Carrez et vente des locaux commerciaux : comment on fait?

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Lors de l’achat d’un local commercial, le critère de la surface est tout aussi primordial que celui de l’emplacement pour décider l’acquéreur. En effet, l’un comme l’autre est déterminant pour la réussite d’une activité. C’est pourquoi les ventes de locaux commerciaux en copropriétés sont aussi soumises à la Loi Carrez. Est-ce le cas lors de la cession d’un fonds de commerce ?

Je vends mon local commercial

Comme pour les locaux à usage d’habitation, la durée de vue d’un diagnostic Loi Carrez pour un local à usage commercial est illimitée. Vous pouvez donc fournir un diagnostic réalisé il y a une dizaine d’années, à moins qu’entre temps des travaux aient modifié la superficie de votre local, ce qui vous oblige à réaliser un nouveau diagnostic.
Et comme pour les locaux à usage d’habitation, si un écart de plus de 5 % entre la mesure annoncée et sa réalité est constaté, l’acheteur pourra demander l’annulation de la vente ou une baisse du prix.

Je cède mon fonds de commerce

Dans le cas d’une vente d’un fonds de commerce, ce n’est pas le bien immobilier qui est vendu mais l’activité qui y est exercée, vous n’êtes donc pas obligé de réaliser un mesurage Loi Carrez. Mais il est évident qu’un repreneur d’un fonds de commerce sérieux exigera des informations précises pour être convaincu que le lieu est idéal pour développer son activité.
Lui présenter un calcul de surface Loi Carrez réalisés par des organismes certifiés est le gage d’une bonne transaction.

Le diagnostiqueur immobilier vous protège

Le texte n’impose pas d’avoir recours au service d’un professionnel, les parties peuvent elles-mêmes procéder au mesurage, mais pour éviter les erreurs, il est recommandé d’avoir recours aux services d’un diagnostiqueur immobilier.

Choisir Arliane Diagnostic immobilier pour faire ou refaire un mesurage Loi Carrez est un gage de sécurité dans l’exactitude de ce mesurage. Totalement fiables, les techniciens vous proposeront, dans votre région même une expertise impartiale et un diagnostic sérieux et professionnel. N’hésitez pas à nous faire une demande de devis,.

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