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Loi Carrez et Loi Boutin, quelle différence?

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Lors d’une mise en location d’un bien immobilier, vous devez fournir différents diagnostics à vos locataires. Pour ce qui concerne la surface habitable de votre appartement ou de votre maison, il s’agit du diagnostic de surface habitable, aussi appelé diagnostic loi Boutin. Les mesures de superficie dans ce diagnostic immobilier sont différentes des mesures utilisées dans la loi Carrez pour la vente d’un logement, même si ces deux documents ont le but commun d’informer sur la taille du logement.

Légalement

En 2009, la loi Boutinest votée et met en place différentes mesures pour renforcer la protection des locataires. Il s’agit de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Parmi ces changements, il y a l’obligationde présenter un diagnostic de surface habitable pour toute location d’un bien immobilier dans le cadre d’une résidence principale non meublée. Les locations meublées et touristiques ne sont pas concernées par cette obligation.

Ce document de diagnostic surface habitable est différent de celui de la loi Carrez qui concerne la mesure des superficies privatives dans le cadre d’une vente. Ce dernier est obligatoire pour vendre un logement, mais il ne vous permet pas d’être dispensé de fournir le diagnostic surface de la loi Boutin si vous mettez en location ce logement. Les modalités de calcul ne sont pas les mêmes entre ces deux diagnostics immobiliers.

La surface habitable

Le diagnostic Boutin mesure la surface habitable d’un logement. Il faut donc calculer la surface totale de plancher et en déduire différents éléments comme les parties occupées par les murs ou cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, etc. En effet, ces éléments réduisent la partie réellement habitable par les locataires et doivent donc être décomptés. Les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont également pas retenues. Tous les éléments extérieurs ou non habitables à l’appartement ou à la maison tel qu’une cave, un garage, un balcon ou une terrasse, des combles non aménagés, etc. ne sont également pas inclus dans ce calcul des mètres carrés de surface habitable dit « en loi Boutin ».

 

Puis-je utiliser la surface Loi Carrez à la place de la surface habitable ?

Dans la manière de calculer les métrages des surfaces habitables de la loi Boutin et celle des surfaces privatives de la loi Carrez, il y a quelques éléments qui différent. La surface en loi Carrez peut-être plus importante que celle en loi Boutin. Cela s’explique par le fait que différents éléments du logement sont comptabilisés comme privatifs mais non comme habitables.

 

Qui doit calculer la surface habitable ?

Depuis la loi ALUR de mars 2014, le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable est plus petite en réalité que celle qui figure dans son contrat de location.

Concrètement, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail de location, votre locataire peut demander la diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus.

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