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La loi Carrez et la vente d’une maison individuelle

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Le mesurage Loi Carrez permet de connaître la superficie de la partie privative d’un lot en vente. Il ne concerne que les lots en copropriété en vente et supérieurs à 8m2 qu’il s’agisse d’habitation ou de locaux d’activité.

À qui s’applique la Loi Carrez ?

Le mesurage d’un bien imposé par la Loi Carrez sert à informer l’acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu’il achète. L’indication de la superficie est obligatoire quelle que soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…

Il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».

Quelques biens ne sont toutefois pas soumis à l’obligation de mesurage tels que les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.Sachez que l’attestation a une durée illimitée en l’absence de modification intérieure.

 

L’exception de la maison individuelle en copropriété horizontale

La copropriété horizontale est un ensemble de lots individuelsédifiés sur un terrain commun. Chaque lot est composé d’une partie privative (la maison) et d’une quote-part de parties communes (le terrain). Le propriétaire d’un lot ne possède pas le terrain.

A partir du moment où lamaison proposée à la ventefait partie d’un lotissement comprenant des parties communes (jardins, accès, parkings, piscine…) cette maison est alors généralement un lot de copropriétéet en ce cas l’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique. Ainsi, l’obligationau vendeur d’un lot de copropriétéle mesurage exact des parties privativesdu lot à la vente s’appliquedès lors que le bien immobilier en question fait partie d’une copropriété que celle-ci soit verticale (appartements dans un immeuble) ou horizontale (maisons dans un lotissement).

 

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Faites réaliser votre diagnostic par un professionnel. Car en cas d’erreur supérieure à 5% de la surface privative, l’acquéreur peut saisir le tribunal et réclamer une restitution proportionnelle du prix de vente. Autant dire que dans les zones tendues, où le prix du mètre carré s’est envolé ces deux dernières décennies, ces contentieux sont légion et nourrissent une copieuse jurisprudence.

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