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Ne risquez pas un mauvais calcul de surface Carrez !

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Vous souhaitez vendre un bien immobilier ou vous souhaitez en revendre un dont vous voulez vérifier le mesurage Loi Carrez initial, vous doutez de la surface annoncée par le vendeur de votre récente acquisition immobilière ? Quelles sont les conséquences d’un mauvais calcul de surface Carrez ?

Une obligation légale

La Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite Loi Carrez, oblige le vendeur d’un bien immobilier en copropriété, appartement ou maison individuelle, à usage d’habitation, commercial ou professionnel, à informer précisément l’acquéreur de sa superficie privative.
Si elle ne figure pas dans conclusion de la vente, cela peut entraîner l’annulation de la transaction par le vendeur sans pénalité, mais votre demande doit intervenir avant la réalisation de l’acte authentique de vente.

Qui protège l’acheteur

Après l’achat, si elle est fausse, vous pouvez demander un remboursement partiel équivalent à l’erreur sur le prix d’achat de cet appartement au vendeur. Dans ce cas, le plus fréquent, vous pouvez même demander le remboursement des frais de notaire trop versés.
En revanche, si le mesurage annoncé est inférieur à la superficie de plancher, le vendeur ne peut exiger un paiement supplémentaire à l’acheteur.
Attention, vous n’avez qu’un an, à compter de l’acte définitif de vente pour faire valoir vos droits sur le métrage en loi Carrez.
Si vous êtes le vendeur d’un bien immobilier dont le diagnostic Carrez a été trompeur, ce sera à vous de rembourser au prorata l’acquéreur de ce qu’il a payé en trop si vous avez effectué vous-même le mesurage.

Vous venez d’acquérir un bien immobilier situé dans une copropriété ? Vous avez tout intérêt à faire réaliser un nouveau mesurage Loi Carrez dans l’année. Effectué par un autre diagnostiqueur immobilier il pourra, en cas d’erreur sur le précédent, vous faire économiser beaucoup d’argent.
L’acquéreur dispose d’une année après la conclusion de la vente pour contester un mesurage Loi Carrez absent ou erroné.

Le diagnostiqueur immobilier certifié, un gage de sécurité

Choisir Arliane Dignostic immobilier pour faire un mesurage Loi Carrez est un gage de sécurité dans l’exactitude de ce mesurage. Nous engageons notre responsabilité professionnelle et vous apportons une garantie en responsabilité civile en cas de recours.
Les techniciens Arliane vous proposeront, dans une de nos agences de proximité, une expertise totalement impartiale et un diagnostic fiable et professionnel.
Nous engageons notre responsabilité professionnelle et vous apportons une garantie en responsabilité civile en cas de recours.

N’hésitez pas à nous faire une demande de devis, nos tarifs variant en fonction de la surface à calculer.
Il est par ailleurs souvent judicieux de négocier le prix du diagnostic en faisant réaliser le bouquet de diagnostics obligatoires avant vente en une seule fois par le même diagnostiqueur.

Pour avoir plus d’informations ou un devis :

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