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Le vendeur d’un lot de copropriété doit mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Ce mesurage a une durée de validité illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface privative. Ce mesurage est obligatoire pour les biens, appartements ou maisons, situés en copropriété. Les locaux commerciaux, locaux à usage professionnels, maisons individuelles ou maisons faisant partie d’un lotissement sont également des biens concernés par la réglementation, s’ils font partis d’une copropriété. Certains logements ne sont pas concernés par la loi carrez : appartements et maisons vendus sur plans.
Le mesurage Carrez s’impose à tout lot de copropriété, appartement ou maison individuelle, à usage commercial, d’habitation, ou professionnel, il est valide sans limitation, sauf en cas de travaux pouvant modifier sa surface et donc susceptibles de changer sa valeur.
Le mesurage de la surface privative d’un logement peut paraître simple, cependant il existe quelques particularités à connaître.
La hauteur sous-plafond, de 1m80, est calculée entre le sol plancher et tout obstacle en hauteur, que ce soit un plafond ou une avancée.
Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce.
Les cages d’escalier sont exclues du calcul de la surface. Néanmoins, les parties sous l’escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées.
Certaines surfaces sont à déduire du calcul de la loi carrez : les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Terrasse; Balcon; Garage; Parking; Box; sont exclus du mesurage.
Faites réaliser votre diagnostic par un professionnel. Car en cas d’erreur supérieure à 5% de la surface privative, l’acquéreur peut saisir le tribunal et réclamer une restitution proportionnelle du prix de vente. Autant dire que dans les zones tendues, où le prix du mètre carré s’est envolé ces deux dernières décennies, ces contentieux sont légion et nourrissent une copieuse jurisprudence.
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