Diagnostic Gaz, obligatoire pour la location

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

Il doit être effectué à l’initiative du bailleur du logement.

Le diagnostic gaz doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

C’est quoi le Diagnostic Gaz ?

L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les baux d’habitation dont l’installation du gaz a plus de 15 ans (alimentée ou non)

L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage des installations.

Validité

Le diagnostic Gaz a une durée de validité de 6 ans.

Qui réalise le diagnostic gaz ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié, assuré et indépendant.

Contacter le cabinet Arliane le plus proche de chez vous pour avoir plus de renseignements et un devis sous 24 h.