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Transactions immobilières : qui paye les diagnostics ?

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Pour vendre un bien immobilier un propriétaire doit produire un Dossier de Diagnostic Technique annexé au contrat de vente qui atteste qu’il a bien fait réaliser un certain nombre de diagnostics obligatoires. Mais la loi ne précise pas qui doit payer la facture. Il est donc tout à fait légal d’essayer de négocier avec le potentiel acquéreur pour qu’il en partage le coût, ou même qu’il le prenne entièrement à sa charge.

Que dit la loi sur la prise en charge des diagnostics immobiliers ?

La loi impose seulement au vendeur de produire en son nom le Dossier de Diagnostic Technique, le DDT, qui rassemble l’ensemble des audits techniques réalisés sur le bien concerné par la transaction : amiante, termite, Loi Carrez, plomb, installations électrique et gaz…, au plus tard au moment de la promesse de vente.
L’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ne précise pas à qui revient l’acquittement de la facture des diagnostics obligatoires et ne s’oppose pas à ce que ce soit l’acquéreur qui en supporte le coût. On peut donc imaginer un partage des frais entre les deux parties.

Prise en charge du coût des diagnostics immobiliers par l’acquéreur

Il peut arriver lorsque le vendeur a fourni l’ensemble des diagnostics obligatoires qui constituent le DDT, que le notaire peut recommander la réalisation d’un nouvel examen du bien. Dans ce cas aussi, l’acquéreur pourra accepter de s’acquitter des frais occasionnés par ce nouveau diagnostic immobilier. Il devra signer un bon à payer sur la facture du diagnostiqueur.

Qui paie les frais de diagnostic immobilier ?

Que vous soyez vendeur ou un acquéreur qui a accepté de régler pour partie les diagnostics obligatoires pour conclure la transaction, il vous faudra bien vérifier le professionnel à qui vous ferez appel. Un diagnostiqueur doit justifier de ses compétences en remettant une attestation aux clients.
Il est possible d’économiser sur ces frais en demandant des devis à différents spécialistes susceptibles d’intervenir et en groupant l’ensemble des diagnostics sur votre demande.
Dans toute la France, chaque technicien du réseau Arliane Diagnostics Immobiliers est légalement certifié et vous protégera en cas de litiges, car il a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle. Compétent, fiable, il étudiera rapidement votre demande de devis et s’engage à y répondre en 48 h en vous proposant le juste prix.

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