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Transactions immobilières : qui paye les diagnostics ?

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Avant tout projet de cession d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu de constituer un dossier de diagnostics techniques (DTT). Ce dernier est constitué des diagnostics obligatoires sur le bien à céder.

Que dit la loi sur la prise en charge des diagnostics immobiliers ?

L’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation impose la réalisation de diagnostics techniques au nom du vendeur. Ils incluent les diagnostics DPE, amiante, plomb (en fonction de l’année de construction), gaz, électricité, termites (zones déclarées à risque). Généralement, la réalisation de ces diagnostics sont à la charge du vendeur.

Prise en charge du coût des diagnostics immobiliers par l’acquéreur

Les diagnostics immobiliers sont rendus obligatoires dans le but d’assurer la protection de l’acheteur. Le vendeur doit les présenter au plus tard, à la signature de l’acte authentique.
Dans la plupart des cas, il appartient au vendeur de prendre en charge les coûts de la réalisation des diagnostics immobiliers. En effet, les diagnostics mentionner dans le DDT doivent avoir été réalisés avant la mise en vente ou en location du bien immobilier concerné.
Il se peut que le vendeur présente déjà tous les diagnostics obligatoires. Pourtant, pour différentes raisons, le notaire exige d’autres examens. L’acheteur peut, dans ce cas assurer les frais nécessaires de la réalisation de nouveau(x) diagnostic(s).

 

Qui paie les frais de diagnostic immobilier ?

Le vendeur ou l’acheteur en charge des frais des diagnostics doivent faire appel à un technicien certifié, assuré et indépendant. Il vous conseillera et vous proposera des tarifs adaptés à votre demande.
Pour cela, n’hésitez pas à demander votre devis personnalisé à l’agence Arliane la plus proche de chez vous.

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