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Loi Boutin : Surface habitable et surface Carrez, deux mesurages importants pour ma location

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La Loi Boutin a rendu obligatoire la mention de la surface habitable au contrat de bail et la Loi ALUR est venue la renforcer en introduisant une sanction directement inspirée du mesurage Carrez. Mais attention, le calcul de la surface habitable et celui de la surface Carrez ne sont pas les mêmes.

La Loi Boutin

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite Loi Boutin, oblige les bailleurs à mentionner dans le contrat de bail la surface habitable du logement. Cette obligation s’applique aux baux d’habitation régis par la loi de 1989 et conclus après l’entrée en vigueur de la loi Boutin en 2009. Les logements meublés ou ceux qui font l’objet de location saisonnière n’y sont pas soumis.

Comment se calcule la surface habitable ?

C’est la surface de plancher de laquelle il faut déduire les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, les parties d’une hauteur inférieure à 1,80  m, la superficie des combles non aménagés, des caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, dépendances du logement, vérandas et autres volumes vitrés.
Cette définition ne coïncide pas avec celle de la Loi Carrez, ni aux notions de surface utile utilisée par le fisc, nécessaire pour remplir certaines demandes administratives.

Puis-je utiliser la surface Carrez à la place de la surface habitable ?

Ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.
La surface loi Carrez est indiquée dans l’acte qui vous a permis d’acheter, son attestation a donc été commandée par votre vendeur, et c’est donc lui qui est assuré.
Vous devez donc établir en votre nom l’attestation de superficie habitable du bien que vous souhaitez louer.

Et si la surface habitable est approximative ?

Depuis la loi ALUR de mars 2014, un locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable réelle est plus petite que celle qui figure dans son contrat de location.
Concrètement, si la surface réelle s’avère inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans le contrat, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

Le diagnostiqueur immobilier vous protège

La Loi Boutin vous autorise à réaliser vous-même le mesurage de la surface habitable, mais pour éviter les erreurs, il est recommandé d’avoir recours aux services d’un diagnostiqueur immobilier.
Notre conseil : jouez la sécurité en demandant à l’un de nos représentants. Près de chez vous, dans une agence de proximité, vous trouverez une expertise totalement impartiale et un diagnostic fiable à 100%. En effet Arliane engage sa responsabilité professionnelle !

Demandez-bous un devis, nos prix se calculent en fonction de la surface à calculer.

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