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Loi Boutin : Surface habitable et surface Carrez, deux mesurages importants pour ma location

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Cette obligation mise en place dans le cadre de la loi Boutin, en 2009, a pour but d’améliorer les rapports locatifs. Elle permet notamment de comparer le montant des loyers pratiqués du point de vue du prix du m2 habitable. Les gestionnaires de biens ou propriétaires de logements locatifs doivent mentionner la surface habitable sur le contrat de bail. Ce mesurage est obligatoire pour tous les logements proposés à la location, qu’ils soient en copropriété ou non, loués vides ou meublés, à titre de résidence principales. Sont donc exclues de cette obligation, les locations secondaires et les locations saisonnières. Ce mesurage n’a pas de durée de validité. Il doit simplement être mis à jour après des travaux ayant modifiés la surface habitable du logement.

 

Comment se calcule la surface habitable ?

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, des cloisons, des marches et cages d’escaliers, des gaines, et des embrasures de portes et de fenêtres.

Sont exclues du calcul de la surface habitable : la surface des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des remises, des garages, des terrasses, des loggias, des balcons, des séchoirs extérieurs au logement, des vérandas et des volumes vitrés.

 

Puis-je utiliser la surface Carrez à la place de la surface habitable ?

La superficie habitable Boutin est différente de la superficie Carrez car les deux systèmes de mesure sont différents. La loi mesure Loi Boutin indique la superficie habitable alors que le diagnostic Carrez, indique la superficie privative. Bien que les deux diagnostics Carrez et Boutin indiquent une superficie, les règles de métrage sont différentes et la loi Boutin indique moins de surface que la loi Carrez. Il n’est donc pas possible de reporter dans votre contrat de location le résultat d’un métrage loi Carrez.

Et si la surface habitable est approximative ?

Depuis la loi ALUR de mars 2014, le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable est plus petite en réalité que celle qui figure dans son contrat de location. Concrètement, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail de location, votre locataire peut demander la diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus.

 

Le diagnostiqueur immobilier vous protège

La Loi Boutin vous autorise à réaliser vous-même le mesurage de la surface habitable, mais pour éviter les erreurs, il est vivement conseillé d’avoir recoursaux services d’un diagnostiqueur immobilier.

En fonction de vos besoins, les diagnostiqueurs immobiliers ARLIANE sont à votre disposition pour réaliser précisément le mesurage dont vous avez besoin en fonction de votre projet immobilier.

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