Diagnostic mesurage loi Boutin

Le diagnostic loi Boutin c'est quoi ?

Il permet d’informer le futur locataire sur la surface réelle du bien qu’il loue. C’est la loi Boutin qui encadre ce diagnostic immobilier depuis 2009 afin de ne pas léser les locataires qui sont prêts à conclure un contrat de bail avec eux. La superficie à évaluer est la surface de plancher construite. Elle est obtenue après la soustraction de l’étendue des murs, des cloisons ou des escaliers. Elle n’inclut pas non plus les combles non aménagés, les caves, les terrasses, les remises, etc.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements destinés à la location non meublée sont concernés par la loi Boutin. Le calcul de la superficie habitable doit être communiqué aux locataires et inscrit dans le contrat de bail. Ces nouveaux occupants peuvent utiliser les lieux comme habitation uniquement ou bien y exercer également leur métier. Les logements meublés ou ceux qui font l’objet de location saisonnière n’entrent pas dans cette exigence de la loi.

Qui doit réaliser le diagnostic surface habitable ?

Le diagnostiqueur mesure précisément à l’aide d’un télémètre laser, les surfaces, en déduisant les surfaces non concernées.

Durée de validité

Illimitée, mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces.