Le diagnostic technique global devient obligatoire à partir de 2017

À qui s’adresse le DTG ?

Ce diagnostic technique global sera applicable sur :

• les immeubles qui ont été construit il y a plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété,
• les immeubles qui sont soumis à une procédure d’insalubrité.

Aux vues des critères qui rendent obligatoire le diagnostic technique global, peu de copropriétés seront concernées. Toutefois la loi Alur obligera toutes les copropriétés à soumettre au vote de l’assemblée général la réalisation ou non du DTG, qui sera voté à la majorité simple.

Que comprend le DTG ?

Le diagnostic technique global comprend différentes parties, dont :

1. Les résultats d’analyse de l’état des parties communes et des équipements communs,
2. un état des lieux vis-à-vis des obligations légales et règlementaires auxquelles le syndicat doit se tenir,
3. une analyse des améliorations possibles concernant la gestion patrimoniale et technique du bâtiment,
4. un diagnostic de performance énergétique (DPE).

À partir de 2017, les copropriétés devront également mettre en place un fonds de travaux dont la cotisation annuelle ne devra pas dépasser 5 % du budget prévisionnel. Ce budget prévisionnel des travaux sera planifié pour la conservation du bâtiment dans les 10 prochaines années.