Les diagnostics obligatoires pour louer votre appartement

Lorsque vous mettez un appartement en location, vous devez remettre au locataire des documents certifiant l’état du logement. Il existe en effet différents diagnostics obligatoires location à effectuer avant de louer un bien immobilier. Ils permettent d’en vérifier la conformité. Les diagnostics obligatoires appartement ont pour objectifs de protéger les locataires et l’environnement (impact de l’activité humaine sur la planète).

Les diagnostics immobilier obligatoires pour de la location

Si vous souhaitez mettre un bien immobilier en location, voici les deux diagnostics obligatoires appartement qui sont à réaliser :

Le diagnostic Mention de la surface habitable Loi Alur 2014 : tout bail de location doit faire mention de la surface habitable en mètres carrés dans le contrat de location pour un logement vide ou meublé utilisé comme résidence principale ;
Le diagnostic de performance énergétique DPE : ce diagnostic concerne l’ensemble des habitations; il indique la classe énergie du bien immobilier, sa consommation d’énergie annuelle et ses émissions de gaz à effet de serre ;

Ces diagnostics doivent être placés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail de location.

Les diagnostics obligatoires pour la location d’appartement

Il y a des diagnostics obligatoires location qui doivent être effectués selon la date à laquelle a été construit le logement, la commune où se situe le bien immobilier ainsi que la date à laquelle l’électricité et le gaz ont été installés. Ainsi, les diagnostics vont fournir des renseignements sur la consommation d’énergie, la sécurité ainsi que sur les risques ou le niveau de pollution. Enfin, des diagnostics fournissent des informations concernant la présence de plomb, d’amiante ou de termites à l’intérieur de l’habitation.

Le diagnostic Électricité : ce diagnostic est obligatoire pour un logement dont les installations électriques ont été effectuées il y a plus de 15 ans ;
Le diagnostic Gaz : est obligatoire si l’installation du gaz de l’appartement concerné a été faite il y a plus de 15 ans ;
Le diagnostic plomb : pour les logements qui ont été construits avant le 1er janvier 1949 ;
Le diagnostic Termites : si votre logement se trouve dans une commune où il a été établi un arrêté Termites par la préfecture, vous devez établir un diagnostic Termites ;
Le diagnostic Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : ce diagnostic consiste à relever la présence de plomb dans les murs d’une habitation ; il est obligatoire si votre bien immobilier à été construit avant 1949 ;
Le diagnostic État des risques et pollutions ERP : est rendu obligatoire selon par un arrêté préfectoral si le logement se trouve sur une zone dite à risques ;
Le diagnostic Amiante : il est obligatoire pour l’ensemble des biens immobiliers en location qui ont été construits avant 1997 ;
Le diagnostic bruit : depuis le 1er juin 2020, si votre logement à louer se trouve dans une zone d’exposition au bruit des aéroports (article L 112-6 du Code de l’urbanisme), vous devez remettre à votre locataire un document sur lequel sont inscrites les mesures des nuisances sonores aériennes.

Pendant combien de temps un diagnostic obligatoire appartement est-il valide ?

Chacun des diagnostics est valable plus ou moins longtemps selon la nature des contrôles établis dans le logement.

La mention de la surface habitable a une durée de validité illimitée sauf si des travaux sont effectués, modifiant la superficie du logement ;
Le diagnostic de performance énergétique DPE : a une durée de validité de 10 ans. Mais les diagnostics effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux qui ont été faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Le diagnostic amiante : a une validité de trois ans si un taux d’amiante est présent dans les murs du logement, elle est illimitée si l’absence d’amiante est confirmée ;
Le diagnostic plomb : sa durée de validité n’est pas limitée dans le temps si la concentration de plomb est nulle. Sinon, le délai de validité du diagnostic est de six ans avant un nouveau contrôle ;
Le diagnostic termites : est valide pendant six mois. Le diagnostic est à refaire si un nouvel arrêté municipal est publié ;
Le diagnostic gaz : ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans ;
Le diagnostic État des risques et pollutions ERP : a une durée de validité de six mois ;
Le diagnostic électricité : ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans ;

Quand effectuer un diagnostic obligatoire pour votre appartement ?

Pour effectuer l’ensemble des diagnostics obligatoires, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Vous devez remettre les résultats des diagnostics obligatoires location à votre locataire au plus tard le jour de la signature du bail de location. Dans l’idéal, il faudrait pouvoir présenter l’ensemble des documents lors des visites afin que le futur locataire puisse avoir toutes les informations concernant le logement. Par ailleurs, il est recommandé d’effectuer ces diagnostics avant même la mise en location de votre appartement. En effet, cela vous laisse le temps de faire d’éventuels travaux si nécessaire afin que votre logement soit en conformité.

Combien coûte un diagnostic obligatoire location ?

Le prix d’un diagnostic obligatoire appartement qui est fait par un professionnel peut varier car il n’est pas encadré par la législation. Donc, le professionnel peut pratiquer librement ses prix. Les tarifs peuvent alors doubler selon l’entreprise qui intervient. Le prix peut également évoluer selon la superficie du logement et la nature de diagnostic immobilier qui est demandé.

Voici en moyenne les tarifs qui sont pratiqués pour un appartement de type T3 :

Un diagnostic immobilier complet : comptez entre 300€ et 500€ ;
Un diagnostic Mention de la surface habitable : le tarif se situe entre 60€ et 165€ ;
Un diagnostic amiante : prévoyez un prix entre 75€ à 250€ ;
Un diagnostic pour une installation électrique peut coûter entre 55€ et 170€.

Si vous souhaitez profiter d’un diagnostic obligatoire location à un tarif compétitif, il vous est recommandé de faire appel à un seul professionnel du secteur pour l’ensemble des diagnostics dont vous avez besoin pour votre logement. EN effet, vous pourrez bénéficier d’un prix plus avantageux.