Trouver un diagnostiqueur
Diagnostic Assainissement Collectif, qui est concerné?Diagnostic Assainissement Collectif ? Kesako ? Tout simplement la vérification réglementaire de l’installation d’assainissement raccordé au réseau collectif. Qui réalise ce diagnostic immobilier et surtout qui est vraiment concerné par cette obligation réglementaire ? Arliane, réseau de diagnotiqueurs immobiliers, vous informe.
Avec sa mission de vérification de l’installation d’assainissement raccordé au réseau collectif, ce diagnostic est d’abord prévu pour identifier la présence de cette installation ou encore de constater son absence ; Puis, quand cela est possible, de connaître l’état général du système d’assainissement collectif.
Les logements concernés sont naturellement les immeubles d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. L’obligation réglementaire du diagnostic s’applique en cas de vente d’un logement. En effet, le législateur oblige le vendeur à annexer ce diagnostic au Dossier de Diagnostic Technique à l’avant-contrat ou, à défaut, à l’acte de vente notarié. En effet, la présence de ce système d’assainissement et son état doit être connu par le futur propriétaire.
C’est le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier qui réalise ce diagnostic. Autre solution : un diagnostiqueur professionnel et certifié peut être désigné comme délégataire du SPANC, ou par défaut, comme sous-traitant officiel.
Attention : si votre diagnostic assainissement conclue à une non-conformité de l’installation, le propriétaire a 4 ans pour réaliser les travaux prescrits. Lors d’une vente, c’est l’acquéreur qui devra procéder aux travaux dans un délai d’un an après l’acte de vente. Dans le cadre d’une vente, une non-conformité constatée de votre installation peut naturellement faire l’objet d’une négociation à la baisse de votre bien immobilier.
Comme ce contrôle relève de la responsabilité des communes, elles délèguent souvent aux SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui peuvent fonctionner en régie municipale ou par voie de délégation de service public. Dans ce cas, les diagnostiqueurs qui pourraient réaliser ce diagnostic seraient missionnés par délégation de service public pour exercer la fonction de SPANC ou, par défaut, seraient sous-traitants officiels du SPANC. Or, de fait, la plupart des communes ou SPANC refusent toute sous-traitance.
Comme les contextes et les délais dans les communes sont très variables, nous vous conseillons de faire la demande de diagnostic à la commune ou au SPANC dès la mise en vente de votre bien immobilier. Une fois le diagnostic effectué, le propriétaire du logement reçoit un rapport de visite. C’est ce rapport qui doit être annexé au DDT. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans.
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