Des professionnels réactifs, des prix attractifs

Diagnostic mesurage loi Boutin

Le diagnostic loi Boutin c'est quoi ?

Les propriétaires doivent déterminer la surface entière habitable du logement qu’ils louent. C’est la
loi Boutin qui encadre ce diagnostic immobilier depuis 2009 afin de ne pas léser les locataires qui sont prêts à conclure un contrat de bail avec eux. La superficie à évaluer est la surface de plancher
construite. Elle est obtenue après la soustraction de l’étendue des murs, des cloisons ou des
escaliers. Elle n’inclut pas non plus les combles non aménagés, les caves, les terrasses, les remises, etc.

Quels sont les logements concernés ?

DIAGNOSTIC POUR LA LOCATION
Les logements destinés à la location non meublée sont concernés par la loi Boutin. Le calcul de la superficie habitable doit être communiqué aux locataires et inscrit dans le contrat de bail. Ces nouveaux occupants peuvent utiliser les lieux comme habitation uniquement ou bien y exercer également leur métier. Les logements meublés ou ceux qui font l’objet de location saisonnière n’entrent pas dans cette exigence de la loi.

DIAGNOSTIC POUR LA VENTE
Cette opération n’est pas obligatoire dans le cadre d’une vente.

Qui doit réaliser le diagnostic surface habitable ?

Il est possible d’effectuer le mesurage loi Boutin soi-même et de faire ensuite les calculs pour avoir la surface finale. Pour éviter les erreurs, il est recommandé d’avoir recours aux services d’un diagnostiqueur immobilier, même si le législateur ne l’exige pas.

Télécharger le guide des diagnostics Arliane
Demander un devis
TARIFS
Le prix du diagnostic varie en fonction de la surface à calculer.
Duree de validité
Valide depuis la date de son établissement jusqu’au jour où des travaux sont menés et s'ils sont susceptibles de changer sa valeur.

Les dernières actualités