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Diagnostic Carrez

Le diagnostic Carrez c'est quoi ?

Le diagnostic loi-Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) est obligatoire lors de la vente d’un appartement, maison … Il s’agit de mesurer précisément la surface de plancher privative d’un lot de copropriété. L’acheteur connaît ainsi exactement la superficie du bien qu’il va acheter. Celle-ci doit apparaître dans tous les documents relatifs à la vente.

Le métrage loi Carrez

Le mesurage concerne la surface de plancher des locaux clos et couverts, sans prendre en compte l’espace occupé par les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, gaines. Sont également exclus les marches et cages d’escaliers, les pièces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m, les caves, garages et parkings, les jardins. Le lot de copropriété pris en compte est tel qu’il a été défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Les diagnostiqueurs certifiés utilisent un laser-mètre qui permet une précision de l’ordre du millimètre.

LE BUT

Il s’agit de protéger les acquéreurs d’un logement en copropriété. Ceux-ci connaissent ainsi précisément la superficie des parties privatives indépendamment de toutes les parties communes.

L’OBLIGATION

Tous les biens immobiliers en copropriété d’une superficie d’au moins 8 m2 sont concernés, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Une maison individuelle construite sur un terrain en copropriété sera également soumise à cette obligation. Pour éviter l’annulation de la vente, le mesurage est exigé lors de la signature du compromis de vente et annexé à celui-ci. Le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un an pour contester les mesures et éventuellement être indemnisé en cas d’erreur de plus de 5 %.

Durée de validité

La validité est illimitée sauf si le logement subit des transformations pouvant affecter le calcul des superficies.

Tarif du diagnostic

Les tarifs proposés varient de 50 à 70 €. Le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié est un gage de sécurité dans l’exactitude du mesurage et dégage le vendeur de toute responsabilité en cas de recours par l’acquéreur.

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TARIFS
Le prix du diagnostic varie en fonction de la surface à calculer.
Duree de validité
Valide depuis la date de son établissement jusqu’au jour où des travaux sont menés et s'ils sont susceptibles de changer sa valeur.

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