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Pourquoi le mesurage Carrez est-il devenu obligatoire ?

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Pour éviter l’annulation de la vente d’un bien en copropriété, d’une surface au moins égale à 8 m2, le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la signature du compromis de vente et annexé à celui-ci. Effectué dans les règles de l’art par un diagnostiqueur immobilier certifié, il protège l’acquéreur et le vendeur.

Défaut de mesurage Loi Carrez, conséquences et sanctions

La Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite Loi Carrez, oblige le vendeur d’un bien immobilier en copropriété, appartement ou maison individuelle, à usage d’habitation, commercial ou professionnel, à informer précisément l’acquéreur de sa superficie privative.
Absent lors de la conclusion de la vente, il peut entraîner l’annulation de la transaction par le vendeur sans pénalité.
Erroné, il peut entraîner un recours de l’acquéreur pour obtenir une diminution du prix de vente et des frais induits en proportion de la différence constatée.

Vous venez d’acquérir un bien immobilier situé dans une copropriété ? Vous avez tout intérêt à faire réaliser un nouveau mesurage Loi Carrez dans l’année. Effectué par un autre diagnostiqueur immobilier il pourra, en cas d’erreur sur le précédent, vous faire économiser beaucoup d’argent.
L’acquéreur dispose d’une année après la conclusion de la vente pour contester un mesurage Loi Carrez absent ou erroné.

Le diagnostiqueur immobilier certifié, un gage de sécurité

Vos souhaitez vendre un bien immobilier ou vous souhaitez en revendre un dont vous voulez vérifier le mesurage Loi Carrez initial, vous doutez de la surface annoncée par le vendeur de votre récente acquisition immobilière ?
Choisir Arliane pour faire un mesurage Loi Carrez est un gage de sécurité dans l’exactitude de ce mesurage. Nous engageons notre responsabilité professionnelle et vous apportons une garantie en responsabilité civile en cas de recours.

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