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La loi Carrez et la vente d’une maison individuelle

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Depuis la Loi Carrez, la législation française vous oblige lorsque vous vendez un bien en copropriété, d’une surface au moins égale à 8 m2, d’en mesurer précisément la superficie privative et de la mentionner dans les actes de vente. Cette disposition ne s’applique pas aux maisons individuelles, sauf si elles appartiennent à une copropriété horizontale.

À qui s’applique la Loi Carrez ?

La Loi Carrez prend en compte le lot de copropriété, appartement ou maison individuelle, à usage commercial, d’habitation, ou professionnel est tel qu’il a été défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Le mesurage Carrez concerne la surface de plancher des locaux clos et couverts, sans compter les embrasures de portes et fenêtres, les cloisons, les gaines, les marches et cages d’escaliers, les pièces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, les caves, les garages et parkings, les jardins.
Le diagnostic de surface loi Carrez est valide sans limitation sauf en cas de travaux pouvant modifier sa surface et donc susceptibles de changer sa valeur.

L’exception de la maison individuelle en copropriété horizontale

Le mesurage Carrez ne s’impose pas à toute les maisons individuelles, mais à celles bâties sur un même terrain restant commun et indivisible aux différents copropriétaires, c’est-à-dire en copropriété horizontale.
Si la maison que vous vendez fait partie d’un lotissement comprenant des parties communes (jardins, accès, parkings, piscine….), elle est un lot de copropriété. Et dans ce cas, vous avez l’obligation de présenter à l’acheteur le mesurage Loi Carrez de votre bien.
Vendeur de maisons individuelle hors copropriété, si vous êtes dispensés de calcul de surface Carrez ne perdez pas de vue qu’un acheteur d’une maison individuelle peut vous demander de faire établir un mesurage de la surface habitable, et de faire de cette surface annoncée une clause suspensive de vente.

Le diagnostiqueur immobilier vous protège

Vous pouvez réaliser vous-même ce calcul, mais choisir Arliane pour faire ou refaire un mesurage Loi Carrez est un gage de sécurité dans l’exactitude de ce mesurage.
Comme pour les appartements, un mauvais mesurage Carrez d’une maison individuelle en copropriété peut entraîner l’annulation de la transaction sans pénalité ou une diminution du prix de vente. Pour éviter les erreurs, il est recommandé d’avoir recours aux services d’un diagnostiqueur immobilier.

Les techniciens Arliane Dignostic immobilier vous proposeront, dans une de nos agences de proximité, une expertise totalement impartiale et un diagnostic fiable et professionnel.
Nous engageons notre responsabilité professionnelle et vous apportons une garantie en responsabilité civile en cas de recours.

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