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Loi Carrez et Loi Boutin, quelle différence?

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Avant la Loi Boutin, mentionner le nombre de mètres carrés d’un logement dans le contrat de bail était une option pour les bailleurs. Aujourd’hui, cette indication de surface habitable est obligatoire pour tous les contrats de location nue conclus après le vote de cette loi. Le calcul de la surface habitable est-il le même que le calcul de surface Loi Carrez ?

Légalement

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi Boutin, n° 2009-323 du 25.3.09) oblige les bailleurs à mentionner dans le contrat de bail la surface habitable du logement. Cette obligation ne s’applique qu’aux baux d’habitation régis par la loi de 1989 et conclus après l’entrée en vigueur de la loi Boutin. Les logements meublés ou les locations saisonnières n’y entrent pas.
La Loi Carrez, oblige les vendeurs d’un bien en copropriété, d’une surface au moins égale à 8 m2, d’en mesurer précisément la superficie privative et de la mentionner dans les actes de vente.

La surface habitable

C’est la surface de plancher de laquelle il faut déduire les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, les parties d’une hauteur inférieure à 1,80  m, la superficie des combles non aménagés, des caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, dépendances du logement, vérandas et autres volumes vitrés.

Cette définition ne coïncide pas avec celle de la surface privative de la Loi Carrez. Elle ne correspond pas non plus aux notions de surface utile utilisée par le fisc, nécessaire pour remplir certaines demandes administratives.

Puis-je utiliser la surface Loi Carrez à la place de la surface habitable ?

Ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.
La surface loi Carrez est indiquée dans l’acte qui vous a permis d’acheter, son attestation a donc été commandée par votre vendeur, et c’est donc lui qui est assuré. L’attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.

Qui doit calculer la surface habitable ?

Vous pouvez réaliser vous-même ce calcul, mais choisir Arliane pour faire ou refaire un mesurage Loi Boutin est un gage de sécurité dans l’exactitude de ce mesurage.
Le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail de location.
Pour éviter les erreurs, les techniciens Arliane Dignostic immobilier vous proposeront, dans une de nos agences de proximité, une expertise totalement impartiale et un diagnostic fiable et professionnel et vous apportont une garantie en responsabilité civile en cas de recours.

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