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Un audit énergétique obligatoire en 2012, pour quoi faire?

Dans son volet sur le bâtiment neuf et la réhabilitation, le Grenelle II de l’Environnement (ou loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) se donne pour objectif un bâti moins énergivore et une diminution de la précarité énergétique (redéfinie par la loi).

Dans le cadre des engagements européens et internationaux, un audit énergétique est en ce sens rendu obligatoire à partir de 2012. A terme, celui-ci permettra de décrire et qualifier chaque bâtiment du point de vue de sa performance énergétique et environnementale, ainsi que de bâtir un programme de travaux, décrivant les actions d’amélioration à mettre en oeuvre.

Cet audit comprend :

  • Une analyse fine des aspects techniques considérés (audit énergétique, audit d’accessibilité…) ;
  • La proposition d’un programme de travaux à réaliser et des actions à mettre en œuvre en termes de gestion du bâtiment et de sensibilisation des utilisateurs ;
  • L’estimation précise des coûts des actions correctives envisagées.

-> Selon la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnent ,

TITRE 1er : BATIMENTS ET URBANISME

CHAPITRE 1er : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS

Article 1

11° Après l’article L. 134-4, sont insérés trois articles L. 134-4-1, L. 134-4-2 et L. 134-4-3 ainsi rédigés :
« Art.L. 134-4-1.-Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
« Les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l’alinéa précédent.
« Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d’Etat.
« Art.L. 134-4-2.-Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
« Art.L. 134-4-3.-A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.