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Nouvelle loi sur le diagnostic Immobilier

Les nouvelles dispositions législatives en matière de vente immobilière votées le 11 Mai 2010 sont de véritables mesures pour condamner les acteurs négligeants du monde du diagnostic immobilier.

Cette loi assure que le propriétaire qui ferait visiter son bien immobilier en vue de la vente, sans avoir fait établir préalablement un diagnostic technique, risquera une amende de 1500 €.

L’article L134-4-3 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié :

« Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie, d’un immeuble bâti sans tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »

Ainsi, aujourd’hui celui qui mettra son bien en vente devra, avant toute autre démarche, engager des frais pour établir le dossier de diagnostics techniques. Il ne sera plus question de mettre un bien à la vente, juste pour tester le marché, sans avoir entrepris cette démarche préalable. Plus question non plus d’attendre le dernier moment pour faire venir le diagnostiqueur, en se disant que si on ne trouve pas d’acquéreur, il est inutile d’engager cette dépense.