Les diagnostics obligatoires pour les locaux commerciaux

Vous souhaitez louer ou vendre un bien immobilier à un professionnel pour qu’il s’en serve de
local commercial ? Voyons quels sont les diagnostics obligatoires que le propriétaire doit fournir
pour que tout soit en règle.

Les diagnostics pour les biens immobiliers à usage professionnel.

Les diagnostics obligatoires ne sont pas identiques s’il s’agit d’une vente ou d’un bail commercial
en ce qui concerne les locaux commerciaux.

Concernant la location, le propriétaire devra fournir au bailleur les diagnostics suivants :
• DTA (Dossier Technique Amiante)
• ERP (État des risques et pollution)
• DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Pour la vente de son bien immobilier à usage commercial, le propriétaire devra fournir une liste un peu plus longue au futur acheteur :
• Amiante
• ERP
• Termites
• Performance énergétique
• Mesurage de la surface (loi Carrez)

qu’en est-il des locaux à usage mixte ?

Les locaux à usages mixtes sont les locaux qui comprennent à la fois des professionnels (locaux
commerciaux ou bureaux) et des habitations. Dans ce cas particulier, le diagnostic plomb devient
lui aussi obligatoire, qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente d’un local commercial au sein des
locaux à usage mixte.

Quelles conséquences pour un oubli de diagnostic ?

Si la liste des diagnostics obligatoires à la vente ou au bail n’est pas exhaustive lors de la
transaction, le propriétaire ne pourra pas se défendre en cas d’accusations de vices cachés. De
plus, un diagnostic oublié peut conduire à l’annulation ou à la diminution du prix de vente du bien
immobilier. La réalisation des diagnostics immobiliers étant du devoir du propriétaire lors d’une transaction, il
sera le seul responsable en cas d’oubli.