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Diagnostics électricité et gaz obligatoires

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, plus connue sous le nom de loi Alur, va apporter quelques modifications en faveur des locataires sur les années 2017 et 2018.

L’entrée en vigueur des diagnostics électricité et gaz.

Les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires depuis l’application de la loi Alur du 24 mars 2014. Toutefois, si les bailleurs devaient fournir à leurs locataires différents diagnostics concernant leurs biens immobiliers, ils n’avaient pas encore l’obligation de faire établir des diagnostics électricité et gaz.

Ça sera très prochainement le cas avec une entrée en vigueur qui va s’effectuer en deux temps :

    • À partir du 1er juillet 2017, les bailleurs propriétaires d’un logement au sein d’un immeuble collectif antérieur à la date du 1er janvier 1975 devront fournir à leurs locataires un diagnostic électricité et gaz en plus des autres diagnostics immobiliers indispensables.

 

  • À partir du 1er janvier 2018, les bailleurs des autres logements seront tenus de fournir ces diagnostics à leurs occupants

Diagnostiquer son bien.

Pour que le diagnostic soit effectif, il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Les diagnostics électricité et gaz prévus pour la location ont les mêmes exigences que les diagnostics réalisés pour la vente de son bien immobilier.

La durée de validité des diagnostics électricité et gaz.

Si les propriétaires ont installé ou rénové leurs installations d’électricité ou de gaz depuis moins de 6 ans, l’attestation de conformité qui est délivrée à la fin des travaux peut se substituer au diagnostic et servir de justificatif pour les locataires.

Pour plus d’informations, consultez le décret n° 2016-1104 relatif au diagnostic gaz locatif et le décret n° 2016-1105 relatif au diagnostic électricité locatif.